Amendement n° COM-206 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article inscrit la lutte contre l'étalement urbain dans les objectifs généraux du code de l'urbanisme et intègre, dans les orientations d'aménagement et de programmation des PLU, des actions en faveur de la densification urbaine.
De nombreuses lois, notamment les lois "Duflot" de 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et de 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ont accentué la densification urbaine et la lutte contre l'étalement urbain.
Il ne semble pas nécessaire d'inscrire à nouveau cet objectif très contraignant pour les communes dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.