Amendement n° COM-172 Sénat

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) A l’activité des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole.»

Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole, CUMA, constituent une forme d’organisation solidaire des exploitants agricoles permettant de rationaliser et optimiser leurs dépenses d’investissements en matériels divers tout en diminuant l’impact de leur coût d’entretien. Elles servent manifestement à l’intérêt agricole puisqu’étant un prolongement immédiat de l’appareil productif nécessaire à l’exploitation organisé collectivement. Leur localisation se doit d’être stratégique au regard des exploitants membres de la CUMA et au plus près de ceux-ci. Le regroupement de ces matériels en un seul ou peu de sites, pour des raisons évidentes de gestion et d’entretien du matériel, permet de contribuer à la rationalisation de la consommation des terres agricoles et naturelles, sans pour autant poser de difficultés de cohabitation d’engins circulant et contraignants (lenteur, poids et taille des équipements) au sein de zones artisanales et industrielles avec des véhicules légers et poids lourds. L’implantation préférentielle de ces CUMA au sein des espaces agricoles et naturels doit être autorisée et facilitée sans que pour autant des contraintes supplémentaires et disproportionnées doivent en résulter. Si acceptées désormais sous conditions de mention dans les règlements des zones agricoles et naturelles des Plans locaux d’urbanisme, bien des communes ou intercommunalités n’en disposent pas encore à ce jour et leur élaboration en voie de généralisation prendra encore plusieurs années avant d’aboutir. Les communes disposant de Cartes communales connaissent de nombreuses difficultés pour voir aboutir ces projets économiques. Cet amendement vise à donner un droit égal pour les CUMA.