Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I- supprimer les alinéas 10 à 16
II- par coordination, à l'alinéa 5, après les mots "article L.632-1 est, " supprimer les mots "sous réserve de l'article L.632-2-1"
Objet
Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée.
L'avis de l'architecte des bâtiments de France est indispensable , avant d'autoriser "l'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile, de leur système d'accroche au sol
et de leurs locaux et installations techniques" sur des monuments historiques ou à leurs abords.
De même , l'avis conforme de l'ABF est tout autant nécessaire dans les cas de déclarations de péril et d'insalubrité, compte tenu de l'impact que peut avoir une démolition sur l'identité et le patrimoine d'une commune .
Dans les sites protégés, les décisions des ABF sont généralement peu contestées, elles ne sont pas un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme ; au contraire, elles participent
à la revitalisation des centres-villes et à la conservation du patrimoine bâti , vecteur du développement touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.