Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24
Objet
Cet amendement vise à garantir la qualité des bâtiments publics dans les opérations d'aménagement concédées. Ce sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont importants.
C'est pourquoi les bâtiments publics à réaliser dans leur périmètre doit relever des principes de la loi MOP qui impose une démarche qualitative tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux
prestataires privés. La suppression de cette dérogation permet de garantir que le concessionnaire d'une opération d'aménagement reste soumis aux mêmes règles de la commande publique
que le mandataire MOP, ce qui évite tout contournement du principe de gestion maîtrisée de l'argent public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.