Amendement n° COM-105 Sénat

Après l'article 64 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « réglementaire », la fin de l’article L. 323-12 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « en prenant en compte l’objectif d’aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. »

Cet amendement a pour objet de prévoir l’intégration, dans les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d’électricité en ce qui concerne la sécurité, de l’objectif d’aménagement numérique du territoire. Le réseau ‘basse tension’ du distributeur d’énergie constitue, en effet, un support opportun pour accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique. Il est désormais nécessaire de prévoir une révision de l’arrêté technique du 17 mai 2001 qui régit cet aspect.