Amendement n° COM-104 Sénat

Après l'article 64 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article 31 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montage, les mots : « à partir du 1^er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2018 ».

Cet amendement vise à prévoir la mise à disposition, par l’autorité compétente de l’État, d’une base normalisée des adresses au niveau national permettant de référencer l’intégralité des adresses du territoire français. Le recensement des adresses et leur consolidation est un enjeu majeur pour au moins deux raisons :

D’abord, une étude du Secrétariat général à la modernisation de l’action publique évalue à près de 0,5 point de PIB, soit 10 milliards d’euros, la perte sèche annuelle pour l’économie française provenant d’un mauvais référencement des adresses ;

En outre, améliorer la connaissance des adresses des Français est essentiel pour optimiser les déploiements de réseaux en fibre optique.