Amendement n° COM-97 Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 64 Déposé le 27/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

1° Remplacer le nombre :

130

par le nombre :

1 500

2° Remplacer le nombre :

80 000

par le nombre :

450 000

3° Remplacer les mots :

par local non raccordable

par les mots :

par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement

Objet

Cet amendement de précision a pour objet de durcir les sanctions auxquelles s’exposent les opérateurs en cas de non-respect de leurs obligations de déploiement. Il s’agit également d’attirer l’attention du régulateur et des opérateurs sur l’importance de couvrir les locaux à usages professionnels, puisque l’accès aux communications électroniques est un élément essentiel de performance économique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.