Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juin
Objet
Cet amendement vise à avancer la date à laquelle le Gouvernement doit effectuer un bilan de la dérogation au droit de retrait des décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile, introduite par l’article 62 ter. Puisque cette dérogation est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022, il est nécessaire d’anticiper davantage son éventuelle reconduction et d’en mesurer tous les enjeux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.