Amendement n° COM-91 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 bis F, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale, qui fixe à dix ans la fréquence des contrôles des installations d’assainissement non collectif. Le droit en vigueur permet aux collectivités compétentes en matière de service public d’assainissement de fixer librement la fréquence de ces contrôles, qui ne peuvent toutefois être espacés de plus de dix ans. Précisée au niveau réglementaire, cette disposition permet aux collectivités concernées d’adapter la périodicité des contrôles aux enjeux sanitaires et environnementaux - notamment à la sensibilité du milieu - et de tenir compte des spécificités techniques de certaines installations d’assainissement, qui nécessitent des contrôles plus réguliers. En vue de préserver la libre organisation des services publics locaux d’assainissement, il est donc proposé de supprimer cette disposition.