Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le 2°du I du présent article est ainsi modifié :
1° au a) il est inséré après les mots : « à l’État » les mots « , aux collectivités territoriales concernées » ;
2° au c) il est inséré après les mots : « par l’État » les mots « , les collectivités territoriales concernées » ;
Objet
Les collectivités locales qui mettent en œuvre des politiques de logement sur leurs territoires, doivent également être destinataires des données issues de la numérisation des baux locatifs.
Il est donc proposé de les mentionner dans le champ d’application de l’ordonnance que le Gouvernement est autorisé à prendre afin de sécuriser, promouvoir et accompagner l’usage du numérique dans l’établissement des contrats de location.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.