Amendement n° 3256
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« relative »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Le nouvel article 63 ter vise à préciser explicitement que les communications électroniques entrent dans le champ de la participation pour équipements publics exceptionnels prévue à l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme.
La rédaction initiale de l’article L. 332-8 se voulait générique afin de rendre cette participation applicable à un large panel de projets.
Afin de ne pas laisser croire que la rédaction nouvellement proposée pourrait en réduire le champ, il apparaît nécessaire d’y apporter une précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).