Amendement n° 3246
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , de manière anonymisée, ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que les informations mises à disposition des assujettis par la plateforme le seront de manière anonymisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).