Amendement n° 3232
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Tout ou parties »
le mot :
« Certaines ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« , pour les actions relatives au commerce et à l’artisanat, ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , pour les actions d’aménagement. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : les SCIC et les AFUP n’ont pas vocation à prendre en charge l’intégralité des actions des ORT : il convient donc de spécifier la nature des actions qui entrent dans leur champ naturel de compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).