Amendement n° 3226
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du même code, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « un taux supérieur au ». »
Exposé sommaire
Cet amendement est un renforcement de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté en faveur d’une plus grande mixité.
Cette loi prévoit que 25 % des attributions de logement social faites en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont faites au bénéfice des ménages avec les revenus les moins élevés.
Le présent amendement supprime la possibilité de diminuer cet objectif. Il supprime la possibilité de diminuer cet objectif. Les orientations fixées par la conférence intercommunale du logement pourront augmenter cet objectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).