Amendement n° 3204
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« alinéa 14 »
la référence :
« alinéa 15 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui »
les mots :
« 5 ter Le même article L. 345‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'hébergement d'urgence ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose deux principales modifications :
D’une part, il ajoute la mention « dans la mesure du possible ». En effet, les spécificités des personnes ayant recours à l'hébergement d'urgence doivent être prises en compte au maximum par le 115 ou le SIAO, lorsque ceux-ci sont sollicités. Toutefois les orientations du 115 et du SIAO se font en fonction des places disponibles, pour le soir même, ce qui ne permet pas toujours de garantir une adaptation parfaite de la réponse à toutes les problématiques des personnes, la priorité restant de leur assurer un hébergement, un couvert et l’hygiène.
D’autre part, il ajoute une mention spécifique sur les animaux de compagnie. Une étude menée par l’institut de sondage IPSOS en 2012 montre en effet que la relation entre les maîtres et leur animal favorise l’estime de soi, responsabilise les maîtres, et que le chien constitue un atout mais aussi un frein à l’insertion sociale, notamment pour l’accès aux structures d’hébergement.
Les autres modifications sont rédactionnelles ou relèvent de la coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).