Amendement n° 3191
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Changement de fonctions ou d’emplois pour les agents de la fonction publique hospitalière. »
Exposé sommaire
Les dispositions de cet amendement visent à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, de se loger afin de pourvoir les emplois au sein des établissements publics qui sur certains endroits du territoire ne sont que peu attractifs, au regard des prix des logements du parc locatif privé.
Ce même amendement prévoit également les possibilités de revoir la situation de ces agents dès lors qu’ils ont quitté leur fonction au sein des dits établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).