Amendement n° 3188
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I B. – Le 3° de l’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sauf pour les zones d’aménagement concerté, pour lesquelles l’article L. 311‑2 prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la zone d’aménagement concerté. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. Il vise à inscrire les modalités de sursis à statuer pour les ZAC prévues par l’amendement n°3024 du Gouvernement dans l’article du code qui prévoit les conditions de sursis à statuer (article L. 424‑1 du même code).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).