Amendement n° 3159
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer par l’alinéa suivant :
« Aucun arrêté d’évacuation et de démolition ne peut être pris sans proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence effective. »
Exposé sommaire
En collaboration avec le DAL, nous souhaitons garantir le droit au logement des personnes vivant dans des habitats informels.
Tout d’abord, cet amendement vise à éviter que les occupants de quartiers informels soient expulsés et voient leur maison détruite alors que le problème de l’insalubrité peut être réglé par une opération publique de résorption de l’habitat insalubre (RHI). En outre, la notion de « tranquillité publique » présente dans l’article 57 bis est floue et peut être mise en avant de manière fallacieuse.
Ensuite, nous pointons du doigt le risque que l’autorité ne mette en place un hébergement de quelques nuits, aboutissant à terme à la reconstitution d’habitats informels encore plus précaires et insalubres ou d’assister à une augmentation considérable des sans abris.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).