Amendement n° 3141 (Rect)
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« À titre expérimental, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dérogation »,
le mot :
« expérimentation ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la dérogation permise par l’article, à savoir la suppression de la possibilité de retirer une décision d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques, est expérimentale.
Il vise également à clarifier les mesures transitoires accompagnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).