Amendement n° 3140
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas revenir sur la procédure mise en place par la réforme de 2014 de la loi ACTPE créant un guichet unique avec le PC valant AEC.
L’amendement vise à éviter une procédure plus complexe et longue que celle actuellement en vigueur qui a l’avantage de limiter les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme pour les projets commerciaux (5 mois maximum) et de simplifier l’articulation entre la législation de l’urbanisme et le commerce. La procédure existante permet également de limiter le nombre de demandes d’AEC par des opérateurs sans motivation réelle à réaliser l’ensemble des projets ayant obtenu une AEC, et de limiter la durée de validité des AEC soumises à PC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).