Amendement n° 3127
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’ordonnance ne peut prévoir que des dispositions ayant pour objet l’amélioration de la mixité sociale. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer la présente habilitation au titre de l’article 38 de la constitution afin que l’ordonnance ne puisse, dans les QPV, ne prévoir que des mesures ayant pour objet l’amélioration de la mixité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).