Amendement n° 3125
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le bail mobilité ne peut être conclu que pour un logement ayant connu une vacance d’au moins trois mois depuis sa dernière mise en location, en application des titres Ier et Ier bis de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter que des bailleurs donnent congés à leurs locataires en vue de remettre leur bien immédiatement sur le marché sur la base d’un bail mobilité, y compris potentiellement au même locataire, en prévoyant une période de carence de trois mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).