Amendement n° 3124
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Ce prix ne peut être inférieur à 50 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter les abus dans la fixation du prix de vente en prévoyant que celui-ci qui ne peut être inférieur à 50 % de l’évaluation des domaines afin que le patrimoine constitué avec l’épargne des français ne puisse être bradé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).