Amendement n° 3120

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’ensemble des zonages ayant pour objet un accompagnement économique, social et fiscal en faveur des entreprises et propose des modalités de simplification et d’unification ayant pour finalité une meilleure lisibilité pour les acteurs économiques et un traitement équitable de l’ensemble du territoire national.

Le dispositif prévu à l’article 54 est un bon dispositif mais qui vient s’ajouter aux très nombreux dispositifs existants : ZRR, ZFU, QPV, ZFR, etc. en faveur de l’activité économique et commerciale. Aujourd’hui certains territoires répondent à plusieurs de ces zonages et d’autres en sont totalement exclus et subissent un effet tunnel lorsqu’ils sont à proximité d’un territoire en bénéficiant.

Il serait pertinent que soit réalisé un bilan de l’ensemble de ces zonages et qu’il puisse être envisagé d’une part, une simplification de ces dispositifs, ce qui en améliorera la lisibilité pour les acteurs et, d’autre part, des modalités pour faire en sorte que des territoires ne soient pas totalement exclus de tous les dispositifs d’aide lorsque leur situation le justifie.