Amendement n° 3082 (Rect)
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux références :
« 1° et 4° »,
les références :
« 1°, 4°, 7° et 8° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« mêmes 1° et 4° »
les références :
« 1°, 4°, 7° et 8° ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l’enregistrement et l’examen d’installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d’une telle opération, aux créations ou aux extensions de « drive » et d’entrepôts de e-commerce qui concurrencent de plus en plus fortement les commerces physiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).