Amendement n° 3077 (Rect)
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d’État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d’intérêt ultérieur avec les dispositifs de l’opération de revitalisation du territoire. »
Exposé sommaire
Le droit de préemption est une prérogative grave, encadrée par une procédure précise et contraignante, et dont la mise en œuvre nécessite une expertise que la commune est la seule à détenir. Confier ce droit de préemption à un tiers conduirait à un risque accru d’illégalité, et ne manquerait pas d’augmenter la fréquence des recours et la masse du contentieux. C’est pourquoi cet amendement vise à limiter les possibilités de déléguer l’exercice du droit de préemption à un opérateur autre que la commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).