Amendement n° 3076 (Rect)
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa du présent I peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d’intérêt. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les acteurs, et plus particulièrement les acteurs privés, susceptibles d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) peuvent être signataires de sa convention..
Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement les engagements qui seront conclus au niveau local, en prévenant notamment d’éventuelles situations de conflits d’intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).