Amendement n° 3046
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer l’aménagement et l’équipement des zones d’aménagement concerté (ZAC) et améliorer les procédures applicables à ces zones.
Le Gouvernement n’entend pas renoncer à ces objectifs. Toutefois, les échanges avec les professionnels, notamment suite à la conférence de consensus, ont permis d’aboutir plus rapidement que prévu. Ainsi, plusieurs amendements du Gouvernement permettent de répondre aux objectifs d’accélération et d’amélioration, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).