Amendement n° 3016
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et le plan de financement ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et ce plan de financement modifié ».
Exposé sommaire
La qualification de Grande Opération d’Urbanisme vise à faciliter la réalisation d’une grande opération d’aménagement en produisant des effets juridiques, dont notamment une unification des compétences en matière d’urbanisme. Il s’agit donc de définir un périmètre spécifique où s’appliquent les effets juridiques emportés par la qualification de GOU.
La délibération qui permet de qualifier de Grande Opération d’Urbanisme ne porte pas sur les caractéristiques de l’opération dont les grandes orientations sont définies dans le projet partenarial d’aménagement et seront ensuite précisées aux travers de procédures d’aménagement (ex Zone d’aménagement concerté).
Dès lors la mention « et son plan de financement » ajoutée en commission des affaires économiques est de nature à rendre le dispositif moins lisible et est inopérante. Il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).