Amendement n° 3008
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l’autorisation est soumise à avis consultatif de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle porte sur des projets de rénovation de maison individuelle dans le but d’accueillir des personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap. »
Exposé sommaire
La notion d’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est aujourd’hui motivée par des enjeux d’impacts sur le cadre patrimonial ou paysager, mais ne prend pas suffisamment en compte l’usager final de l’opération. En l’espèce, il s’agit de prendre en considération les besoins particuliers liés à l’accueil des populations handicapées dans un logement. Les familles qui souhaitent accueillir des personnes à mobilité réduite doivent souvent procéder à des aménagements de leur logement. Cet amendement vise à rendre l’avis des architectes des Bâtiments de France consultatif afin de faciliter une prise en charge plus rapide des personnes à mobilité réduite par leur famille ou leurs proches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).