Amendement n° 2967
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’habitations à loyer modéré »
les mots :
« mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 29 fait référence au terme général « d’organismes d’habitations à loyer modéré ». Cet amendement vise à faire référence de manière plus précise aux alinéas de l’article L. 411‑2 mentionnant les OPH, les sociétés anonymes HLM et les coopératives HLM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).