Amendement n° 2942
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans ».
Exposé sommaire
A l’alinéa 1 de l’article 49 du projet de loi, cet amendement vise à rendre permanent, et non seulement à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones à forte tension locative.
En effet, il s’avère que le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones à forte tension locative est particulièrement important pour que les citoyens modestes puissent continuer à habiter dans les grandes villes et dans les zones de concentration urbaine. Ces derniers ne peuvent être cantonnés aux zones périphériques ou éloignées des grandes villes.
C’est un amendement social qui permettra de réduire le prix déjà exorbitant des loyers dans les grandes villes, et par conséquent, de faire baisser la valeur locative à moyen et long terme. C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer le passage cité à l’alinéa 1 de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).