Amendement n° 2932
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« des articles L. 321‑1, L. 321‑14 et L. 326‑1 du code de l’urbanisme »
les mots :
« du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l’urbanisme et de l’article L. 326‑1 du même code »
Exposé sommaire
Un amendement de coordination adopté en commission a supprimé le premier alinéa de l’article 8 du projet de loi, la mesure étant déjà pour partie satisfaite par la rédaction de l’article 29. Cette rédaction ne mentionne toutefois pas la catégorie des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État qui comprend Grand Paris Aménagement, les EPFA de Guyane et de Mayotte et l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.
Le présent amendement vise donc à rétablir, comme pour tous les EPA et les EPF, la possibilité d’acquérir des logements sociaux en vue de leur démolition dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain, à la catégorie des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État, ainsi qu’à l’établissement Public d’Aménagement de Paris-Saclay.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).