Amendement n° 2912
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Une ou plusieurs communes membres de l’établissement public ou de la collectivité, signataires du contrat de projet partenarial d’aménagement.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’amendement précise que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon signataire d’un contrat de projet partenarial d’aménagement sont également signataires de ce contrat si elle en formulent la demande.
Si tel est le cas, la signature du contrat par la commune est de droit. L’État et l’intercommunalité ne peuvent s’y opposer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).