Amendement n° 2911
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par les bailleurs sociaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser l’utilisation du répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) par l’ANCOLS. Les compétences de l’ANCOLS ne se limitant pas aux seuls logements appartenant aux organismes HLM, il convient de lui autoriser l’accès à l’intégralité du RPLS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).