Amendement n° 2907

Supprimer cet article.

Le carnet numérique a été introduit en 2015 dans la loi sur la Transition énergétique pour la Croissance Verte. Il a vocation à stocker les informations numérisées portant sur l'entretien du bâtiment, ses caractéristiques et une mémoire des travaux réalisés par exemple à des fins d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Cet outil, dont les informations, qui reprennent pour l'essentiel des informations requises par différentes réglementations, n'ont qu'une valeur informative, peut cependant être mis en oeuvre volontairement par les personnes concernées (propriétaires, gestionnaires d'immeubles, etc...) sans qu'aucune intervention du législateur ne soit requise.

Au surplus, compte tenu de l’imprécision de l’objet, la mesure, en renvoyant le soin au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d’application qui recouvrent en réalité la définition de l’objet du carnet numérique, présente un risque d’incompétence négative du législateur.

En outre, dès lors qu'il engendre un coût pour tout propriétaire, le dispositif est susceptible de constituer une atteinte excessive au droit de propriété au regard de l’objectif poursuivi, dont il n’est par ailleurs par démontré le caractère d’intérêt général.

Enfin, dès lors que ce carnet est uniquement informatif, il est constitutif de doublon dans les obligations des propriétaires, et difficilement compatible avec l’objectif général de simplification du droit.

 Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, il est proposé la suppression de l'article 55 ter.