Amendement n° 2872
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs sociétés de coordination. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi confie aux sociétés de coordination de nouvelles responsabilités en matière d’orientations stratégiques, de solidarité financière, de contrôle de gestion et d’unité identitaire. Dans ce cadre, l’appartenance d’organismes HLM à plusieurs sociétés de coordination serait source de complexité et de contradictions stratégiques pour les organismes eux-mêmes et les territoires.
Il est donc proposé d’interdire l’appartenance d’un organisme HLM à plusieurs sociétés de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).