Amendement n° 2869
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Pour les logements dont l’installation d’un ascenseur n’est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de huit logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière à permettre l’installation ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes.
Exposé sommaire
Cet amendent a pour objectif d’anticiper, dès la construction d’un immeuble non soumis à l’obligation d’installation d’un ascenseur (de trois étages ou moins), la volonté future des copropriétaires de procéder à l’installation d’un ascenseur conforme aux normes d’accessibilité et cela, sans modification des structures et circulations existantes.
Cette disposition participe au caractère évolutif des logements figurant au cœur de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).