Amendement n° 2864
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
L’article 234 du Code général des impôts prévoit le plafonnement des loyers des petites surfaces (inférieures ou égales à 14m2) au sein des zones tendues et une taxe sur les loyers perçus pour les bailleurs qui ne respecteraient pas cet encadrement (prévu par un décret entre 31,23 et 46,85 euros par mètre carré de surface habitable).
Une majoration du plafond des loyers pour ces types de logement est prévue à hauteur de 10 % pour ceux qui sont loués meublés. Afin d’encadrer au mieux les loyers des petites surfaces en zone tendue (de type « chambre de bonne »), cet amendement propose que ces deniers puissent faire l’objet d’un dépassement du plafond prévu pour les logements non-meublés dans une limite de 5 %, et non plus de 10 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).