Amendement n° 2859
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« au regard des revenus et de la situation patrimoniale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir la prise en compte du revenu mais aussi de la situation patrimoniale des occupants du parc social lors de l’examen de la part du bailleur des conditions d’occupation du logement (prévu par l’article 35).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).