Amendement n° 2830
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Dès lors que le locataire a atteint l’âge de 75 ans, le I du présent article ne s’applique qu’après avoir recueilli son accord. »
Exposé sommaire
Si le réexamen périodique de la situation du locataire permet d’envisager un meilleur appariement de l’offre et des besoins de logements, les seniors peuvent être perturbés par les perspectives d’un déménagement dont ils ne sont pas à l’initiative. Cette amendement oblige donc à recueillir l’accord du locataire ayant atteint l’âge de 75 ans avant de déclencher la procédure de réexamen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).