Amendement n° 2824
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ce délai se poursuit »
les mots :
« l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).