Amendement n° 2821
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et d’hébergement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (cohérence avec la rédaction de l'alinéa 32 de l'article 35).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).