Amendement n° 2796
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux propriétaires et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : ce sont bien les logements, et non leurs propriétaires, qui sont visés par cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).