Amendement n° 2793
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« est conclu entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé. Il ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il s'agit de définir précisément les parties au contrat de revitalisation, conclu entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi qu'avec une personne morale chargé d'effectuer les opérations de revitalisation : il s'agit souvent d'une entreprise publique locale comme une SEM ou une SPL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).