Amendement n° 2782
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Un décret en Conseil d’État, publié avant le 1er janvier 2020, précise les attributions et le périmètre d’action du service public de la performance énergétique et de l’habitat.
Exposé sommaire
Cette amendement vise à assurer la précision des missions du service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la Loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Il semble en effet nécessaire de préciser ces attributions par décret, en incluant notamment le rôle d’information auprès des citoyens mais aussi celui de contrôle de la réglementation thermique. Il s’agit d’appui les collectivités territoriales en ce sens, afin de mettre en oeuvre des mesures ambitieuses et essentiels en faveur de la transition énergétique dans le secteur du logement.
Le présent amendement s’inscrit donc dans la continuité des actions portées par le Plan de rénovation énergétique des bâtiments et s’inscrit dans la continuité du rapport Piron-Faucheux sur le service public de la performance énergétique de l’habitat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).