Amendement n° 2718
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’exclure les logements sociaux situés en QPV de la gestion en flux. En effet, ce dispositif porte atteinte aux réservations constituées en particulier par les communes dans ces territoires et qui permettent une gestion au plus près afin d’assurer le développement de la mixité sociale. Celles-ci ont besoin de conserver la main sur le stock de logements constitués dans ces quartiers afin de permettre une gestion urbaine efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).