Amendement n° 2704
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
Exposé sommaire
Le bail mobilité pourrait, compte tenu de la souplesse qu’il offre, écarter de la location classique un nombre important de biens. Ce nouveau dispositif pourrait être utilisé pour contourner la réglementation sur la location en meublé de tourisme, que le projet de loi renforce par ailleurs. L’essor incontesté des locations saisonnières entraîne, en effet, une diminution du parc locatif privé disponible pour les résidents souhaitant habiter de manière stable au cœur des grandes agglomérations. Le bail mobilité pourrait servir à contourner la réglementation sur les changements d’usage des locaux d’habitation en permettant de justifier de manière temporaire l’habitation d’un logement qui serait loué par ailleurs en meublé le reste du temps.
Pour limiter le risque d’un contournement, l’amendement consiste à allonger la durée minimale du bail mobilité à 3 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).