Amendement n° 2687
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
L’alinéa 40 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d’un BRS ne soient pas soumises à l’accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions.
Une telle proposition pose plusieurs difficultés. L’autorisation du Préfet étant accordée après l’avis du Maire de la commune d’implantation, ce sont donc ces deux autorités et non seulement le Préfet qui seraient ainsi contournées. Il n’est d’ailleurs pas prévu par le texte que le Maire soit informé.
Cette situation est d’autant moins acceptable lorsque la commune dispose de droits de réservation sur ces logements, en contrepartie du financement de leur construction ou de leur réhabilitation ou d’une garantie d’emprunts.
La volonté du gouvernement d’accélérer la cession des logements sociaux ne justifie pas le contournement de l’avis légitime du Maire, d’autant plus lorsque la commune a financé directement ou indirectement les logements cédés.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).