Amendement n° 2681
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 421‑1, les mots : « et de gérer » sont remplacés par les mots : « , de gérer et de vendre » ;
2° Il est procédé au même remplacement au quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422‑2 ;
2° Il est procédé au même remplacement au quarante-sixième alinéa de l’article L. 422‑3.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète l’objet social des filiales de logements intermédiaires afin de leur permettre non seulement de construire, acquérir et gérer ces logements mais également de les vendre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).